La recevabilit de votre dossier de surendettement. Une fois votre part du travail accompli, cest la commission de surendettement qui prend le relais. Surveillez votre bote lettres puisque la commission de surendettement vous fera part de lavance de la procdure par courrier. La commission de surendettement va dabord se prononcer sur la recevabilit de votre dossier avant de rechercher des solutions permettant de vous aider sortir de votre endettement. La recevabilit de votre dossier, pralable obligatoire. La commission de surendettement vrifie que vous remplissez toutes les conditions pour bnficier dune procdure de surendettement. Elle doit se prononcer dans un dlai de 3 mois. Si elle considre que votre dossier est recevable, la commission doit, dans ce mme dlai de 3 mois, proposer des solutions qui permettraient de rsoudre votre problme de surendettement. Ce dlai court compter du dpt de votre dossier de surendettement. Cest tout bnfice pour vous Prenons lexemple dun crdit la consommation au taux de 5,1 que vous ne pouvez plus payer. Chaque mois, vous remboursez une partie de la somme que vous avez emprunte augmente de 5,1. Si la commission de surendettement ne peut pas statuer dans les 3 mois qui suivent votre demande, vous ne devrez votre crancier, pour les 3 mois qui suivent, que la somme que vous avez emprunte augmente de 0,0. Votre dossier est irrecevable. Si elle estime que vous ne remplissez pas ces critres, parce que vos dettes ne sont pas si importantes que a, au vu de vos revenus par exemple, la commission peut dclarer votre dossier irrecevable. Quels mtiers sont particulirement bien adapts pour ceux qui souffrent de TDAH Voici plusieurs exemples de mtiers particulirement bien adapts. Tuneup Utilities 2011 Kostenlos Deutsch Test. La saisie du salaire permet vos cranciers dtre pays directement par votre employeur qui dduira les sommes verses vos cranciers de vos salaires. La commission de surendettement va dabord se prononcer sur la recevabilit de votre dossier avant de rechercher des solutions permettant de vous aider sortir. Chargez autant quil vous faut Volume illimit des fichiers chargs. Vous pouvez publier nimporte quel nombre de documents dans les formats lectroniques PDF. Formulaire de demande de bourse dtudes en Belgique en PDF tlcharger Mamoudou Diallo 13 avril 2011. Je suis la recherche dune personne srieuse et digne de confiance ayant de 20 60 ans qui pourra me recevoir les loyers auprs de mes locataires pendan. Je mets a votre disposition un grand nombre d exercices de comptabilit gnrale corrigs 174 exercices avec correction pdf tlcharger gratuitement. Avec plaisir Malika Pour les cours, en gros a se ressemble, mais chaque prof propose son propre cours car cest a la base de ce cours que le prof va proposer l. Cette dcision vous est notifie par lettre recommande avec accus de rception. Vous pouvez alors saisir le tribunal dinstance dans les 1. Attention Pour saisir le tribunal, vous devez adresser une lettre recommande avec accus de rception au secrtariat de la commission de surendettement dans un dlai de 1. Vous pouvez aussi dposer votre lettre directement au secrtariat de la commission de surendettement, mais dans ce cas, demandez un rcpiss. Pensez bien argumenter votre recours, preuves lappui. Par exemple, si la commission a retenu que vous tiez de mauvaise foi lorsque vous avez souscrit tel ou tel crdit, tentez de justifier des besoins que vous aviez cette priode. Autre cas de figure si la commission estime que vos revenus sont suffisants pour rembourser vos dettes sans plan de redressement, dmontrez le contraire. Noubliez pas de signer votre recours. Le tribunal prendra sa dcision aprs avoir recueilli vos observations soit par courrier, soit au cours dune audience laquelle vous aurez t convoqu. Votre dossier est recevable. Si votre dossier est recevable, la commission vous en informe ainsi que vos cranciers par lettre recommande avec accus de rception. Vous serez galement inform que vous pouvez demander tre entendu par la commission en lui envoyant ou en lui dposant une lettre lintrt est de pouvoir expliquer les raisons de votre endettement et surtout, ngocier les mesures qui vous semblent appropries. Vos cranciers peuvent eux aussi saisir le tribunal dinstance pour contester cette dcision de recevabilit dans les 1. Bon savoir. Quand la commission de surendettement dclare votre dossier recevable, les poursuites engages par vos cranciers votre encontre sont automatiquement suspendues, mme en cas de contestation. Votre dossier est recevable  on fait le point sur vos dettes. La commission dresse dabord un tat de vos dettes sur la base des lments que vous lui avez fournis. Cours De Maths Financiere Pdf Gratuit' title='Cours De Maths Financiere Pdf Gratuit' />Elle communique cet inventaire vos cranciers qui disposent de 3. Le mieux, cest dinformer vous mme la caution de louverture de la procdure. En effet, la commission peut demander aux cranciers de ne pas se retourner contre la caution si vous respectez vos engagements de paiement. Vous recevez ensuite un inventaire de vos dettes par lettre recommande avec accus de rception. Faites attention, si certains cranciers rclament de largent que vous ne leur devez pas, vous avez 2. Pour saisir le tribunal, vous devez envoyer une lettre recommande avec accus de rception au secrtariat de la commission de surendettement dans un dlai de 2. Vous devez y prciser pourquoi vous contestez telle ou telle dette inscrite dans linventaire tabli par la commission. Vous pouvez aussi dposer cette lettre directement au secrtariat de la commission veillez alors demander un rcpiss. Votre demande peut tre justifie de plusieurs faons La dette nest plus due parce quelle est teinte. La dette inscrite est suprieure au montant que vous devez au crancier. Dans ce cas, il faut joindre tous les justificatifs. Modle de lettre de contestation dune crance tlcharger PDF. Dans les deux cas, la commission de surendettement transmettra votre demande au tribunal dinstance qui statuera aprs vous avoir convoqu une audience. Rsoudre votre problme dendettement. Une fois linventaire tabli, la commission va tudier les possibilits qui permettraient de rsoudre votre problme de surendettement. Avant toute chose, la commission va calculer le montant dont vous avez besoin pour vivre logement, frais de nourriture, dlectricit, de gaz, de chauffage, frais de garde, de dplacement professionnel, impts. Pour calculer ce montant, rendez vous sur le site de lINC. Quoi quil arrive, la commission de surendettement doit vous laisser au minimum le montant du RSA pour vivre soit 4. Ce montant varie selon le nombre de personnes de votre foyer. Seule exception si vous tes propritaire de votre rsidence principale, la commission peut, avec votre accord, diminuer le montant quil vous restera pour vivre, dans des limites raisonnables, pour viter la vente de votre logement. Pour calculer ce montant, rendez vous sur le site de la Caf. Une fois votre budget pour les besoins de votre vie quotidienne tabli, la commission va valuer votre situation financire Soit vous pouvez rembourser vos dettes grce des rchelonnements, des reports, des mesures de rduction des taux dintrt et des effacements partiels de vos dettes  la commission va tenter de mettre en place ces mesures avec votre accord et celui de vos cranciers et, en cas de dsaccord, le juge tranchera. Soit vous ne pouvez pas rembourser vos dettes dans limmdiat grce des rchelonnements, des reports. Soit votre surendettement est tellement important que ces mesures seraient inefficaces  la commission de surendettement va demander au juge deffacer vos dettes. Bon savoir. La dcision prise par la commission dorienter votre dossier soit vers des mesures de remboursement  soit vers une procdure deffacement de dettes ne peut pas tre conteste. Melissa Nguyen Avocate au Barreau du Val de Marne CIDJ, 0.